L’expression du mois : CUS

Conclue entre un organisme HLM et l’Etat, la convention d’utilité sociale (CUS) définit la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs.

Cette convention contribue aux enjeux tant nationaux que locaux : la CUS permet de faire le lien entre le plan stratégique de patrimoine de chaque bailleur social (logique patrimoniale) et les programmes locaux de l’habitat (logique territoriale).

Pour chaque bailleur social, la CUS s’attache à définir pendant six ans :

• sa politique patrimoniale et d’investissement ;
• sa politique sociale, développée dans un cahier des charges de gestion sociale ;
• sa politique pour la qualité du service rendu aux locataires.

Pour chacun de ces volets, la CUS comporte :

• un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
• les orientations stratégiques retenues ;
• le programme d’actions.

Sont associés à l’élaboration des CUS : les EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la commune de Paris, les EPT de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, ainsi que les départements.  Ces collectivités doivent obligatoirement signer les CUS relatives aux OPH qui leur sont rattachés. Elles peuvent être signataires, à leur demande, des CUS relatives au patrimoine conventionné sur leur territoire. Leur absence de signature ne peut cependant pas constituer un obstacle à la conclusion de la CUS.

Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, la CUS est obligatoire pour tous les organismes de logement social. Les lois Egalité et Citoyenneté et ELAN modifient le contenu de ces conventions afin d’améliorer le pilotage des organismes de logement social et d’assurer l’objectif de mixité sociale.  Plus précisément, la loi ELAN permet aux bailleurs sociaux de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine selon un plan de vente encadré par la CUS. Fluidifier le parcours résidentiel des ménages et produire une capacité de réinvestissement en faveur du développement de l’offre et l’amélioration des logements existants sont les objectifs poursuivis.

La CUS poursuit ainsi une double volonté. D’une part, l’action des bailleurs sociaux est inscrite dans un cadre avec des objectifs précis : leur réalisation est évaluée trois ans après la signature de la convention et à son issue. D’autre part, la CUS illustre le rôle des collectivités locales dans les politiques du logement et de l’habitat.