Le logement dans le projet de loi climat

Partant de ces propositions, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en conseil des ministres le 10 février et est examiné en séance par l’Assemblée nationale depuis le 29 mars. Il ambitionne ainsi d’inscrire plusieurs dizaines de propositions de la CCC dans la loi. Le titre IV du projet inclut 20 articles relatifs au logement, précisant des mesures portant sur la rénovation des bâtiments, la diminution de la consommation d’énergie, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.

Si les propositions de la CCC ont inspiré les thématiques d’intervention et les leviers proposés, l’ambition de nombreuses mesures n’a pas été reprise. Par exemple, concernant la rénovation des logements, la CCC proposait d’inscrire une obligation des propriétaires occupants et bailleurs de rénover de manière globale leurs logements et d’atteindre une performance énergétique étiquetée A, B ou C, fixant cette obligation d’ici à 2030 pour les logements étiquetés F et G, 2040 pour les logements étiquetés E et D. Le gouvernement prévoit lui d’inscrire dans la loi que les logements étiquetés F et G ne seront plus considérés comme décents à partir de 2028, interdisant ainsi leur mise en location. Mais l’article 41 du projet de loi ne prévoit donc formellement aucune obligation à la rénovation.
Le débat parlementaire en cours pourrait conduire à de nouvelles évolutions des mesures prévues, susceptibles d’ajuster le niveau d’ambition afin d’atteindre les objectifs fixés, en cohérence avec les engagements de la France pris dans l’Accord de Paris de 2015.