Découvrez l’expression du mois : SRU

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, connue sous le nom de « Loi SRU » cherche, dans son article 55, à favoriser la solidarité entre les territoires. Plus précisément, la première version de cet article impose aux communes plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris), situées dans les agglomérations et les EPCI de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux, d’ici 2025. Par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, le quota de logements sociaux à atteindre d’ici 2025 est porté à 25 % (sauf pour les agglomérations avec une tension moindre pour lesquelles le taux est maintenu à 20%). La « loi 3DS » du 21 février 2022 pérennise cette obligation au-delà de 2025 et aménage le calendrier de rattrapage du déficit de logements locatifs sociaux avec un rythme différencié selon les situations.

En effet, pour les communes qui n’ont pas atteint le quota de logements sociaux auquel elles sont soumises (communes déficitaires), la loi prévoit l’application des prélèvements sur les ressources fiscales et la définition des « objectifs de rattrapage » de production de logements sociaux par période triennale en vue d’aller vers l’atteinte du quota fixé. Ceux-ci sont quantitatifs (nombre minimal de logements sociaux à financer) et qualitatifs (avec un minimum de 30 % PLAI et un maximum de 30 % de PLS dans le cas général).  Un inventaire annuel des logements par commune est réalisé pour définir le montant des prélèvements aux communes déficitaires, proportionnel à leur déficit, diminué de leurs dépenses déductibles en faveur de la production de logements sociaux (à l’exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale). Lorsqu’au terme de la période triennale, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale n’a pas été atteint, ou lorsque la typologie de financement n’a pas été respectée, le préfet du département peut engager la procédure de « constat de carence ». En tenant compte de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées, des difficultés rencontrées et des projets en cours de réalisation, le préfet pourra prononcer la carence de la commune (article L.302-9-1). Parmi les principaux effets de la carence, on distingue les effets des droits que sont la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, la majoration des prélèvements obligatoires (jusqu’à 5 fois le montant initial) ou encore l’impossibilité d’agréer des logements intermédiaires, et ceux soumis à l’appréciation locale, comme la possibilité de reprise par l’Etat des autorisations d’urbanisme ou les droits de réservation.

Des modalités d’exemption de l’application de l’article 55 de la loi SRU sont prévues pour tenir compte de situations locales spécifiques (faible tension, faible attractivité, inconstructibilité, etc.).

La commission nationale SRU veille à l’homogénéité de la procédure d’exemption et au suivi du respect de la réglementation et de l’esprit du dispositif.

Récemment, le Premier Ministre Gabriel Attal a exprimé la volonté d’intégrer les logements intermédiaires dans le décompte de la loi SRU, jusqu’alors réservé aux logements sociaux loués, aux logements vendus à leurs occupants (pendant une durée maximale de 10 ans) et aux logements en accession sociale via les dispositifs de PSLA (pendant la phase locative et 5 ans après) et de Bail Réel Solidaire.