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Publié le 28 novembre 2024

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de Logements sociaux (PPGGDID) est un plan élaboré par les EPCI soumis à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux, en partenariat étroit avec les membres de la Conférence Intercommunale du Logement. Le plan doit définir les orientations locales sur les processus de gestion des demandeurs de logements sociaux et sur les modalités d’information. Il présente la manière dont les demandeurs de logements sociaux sont accueillis, informés et dont leur demande est enregistrée. Il fait également état des pratiques de gestion de cette demande par les bailleurs et les réservataires notamment, jusqu’à l’attribution en commission d’attribution. Les orientations visent à rendre l’ensemble de ce processus d’accueil, d’information et de gestion plus lisible, transparent et efficace.

Le PPGDID doit inclure deux conventions obligatoires, l’une détaille le service d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD), l’autre le dispositif de gestion partagée de la demande. D’autre champs du plan peuvent faire l’objet d’un conventionnement, selon les enjeux locaux et les souhaits des membres de la CIL.

Inscrit dans le code de la construction et de l’habitat depuis la loi ALUR (2024), il est l’un des documents de la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux. Depuis la loi ELAN (2018), le PPGDID doit intégrer un système de cotation de la demande, outil d’aide à la décision permettant de visualiser le positionnement d’une demande par rapport aux critères de priorité nationaux et locaux.