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FSL – Fonds de solidarité pour le logement

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson), visant à la mise en œuvre du droit au logement. La loi prévoit la création des FSL au niveau départemental pour contribuer à la réalisation des objectifs du Plan département pour l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) dont elle prévoit aussi la mise en place. Depuis 2017, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe), les départements peuvent transférer aux métropoles des compétences (y compris de droit commun) dont celle du FSL. Le FSL est un outil d’aide aux ménages rencontrant des difficultés dans l’accès et le maintien dans un logement. Il permet l’octroi d’aides financières portant sur l’accès au logement (garantie du paiement du loyer vis-à-vis du bailleur, prise en charge des frais d’accès au logement), l’aide au paiement des factures d’eau et d’énergie et la prise en charge de tout ou partie des dettes de loyer et des charges locatives pour les ménages en difficultés de paiement de loyer et/ou de charges. Il propose également des mesures d’accompagnement, via l’accompagnement social lié au logement (ASLL), l’aide au financement des suppléments de dépense de gestion locative (dite Gestion locative adaptée, GLA) et la mise en place de baux glissants.