Découvrez l’expression du mois : DPE

Instauré en 2006, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évalue la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, il renseigne ainsi le propriétaire ou le locataire d’un bien sur sa qualité environnementale, à travers un système d’étiquettes allant de A à G, valable pour une durée de 10 ans. La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a fait évoluer sa portée, le rendant opposable alors qu’il présentait jusqu’alors un caractère informatif. Enfin, après une première réforme en 2013, l’arrêté du 8 octobre 2021 a modifié la méthode de calcul et les modalités d’établissement du DPE afin de rendre les résultats plus précis et plus fiables. Un projet d’arrêté modifiant les règles du DPE pour les petites surfaces devrait être publié prochainement, pour une mise en œuvre prévue au 1er juillet 2024, afin de corriger son iniquité à l’encontre des logements dont la superficie est inférieure à 40m². »

La réalisation d’un DPE est ainsi obligatoire à l’occasion de la vente ou la location d’un logement ou d’un bâtiment tertiaire. Il est intégré au dossier de diagnostic technique du bien, compilant tous les documents devant être annexés à l’avant-contrat de vente ou au contrat de location.  La loi « Climat et Résilience » est venue étendre la portée de son obligation, au-delà du seul moment de la vente ou mise en location : le DPE est obligatoire depuis le 1^er janvier 2024, à l’échelle du bâtiment, pour tous les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots. A partir du 1^er janvier 2025, cette obligation portant uniquement sur l’habitat collectif concernera également les copropriétés de 50 à 200 lots, puis les copropriétés de moins de 50 lots au 1^er janvier 2026.

Dans le cadre de la lutte contre les « passoires énergétiques », les biens classés F ou G font également l’objet de dispositions particulières : les propriétaires souhaitant vendre leur maison ou un immeuble en monopropriété présentant ces étiquettes ont pour obligation de réaliser un audit énergétique, et toute augmentation de loyers pour les locataires de ces logements est gelée.

Enfin, à partir de 2025, les logements les plus énergivores ne pourront plus être considérés comme décents et ne pourront donc plus être mis en location. Cette interdiction sera mise en place progressivement et concernera les logements classés G dès 2025, ceux classés F à partir de 2028 et ceux classés E à compter de 2034.