Découvrez l’expression du mois : PDS

Institué en 1996 par la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, le plan de sauvegarde (PDS) est un dispositif visant à fournir une aide d’urgence aux copropriétés confrontées à des difficultés graves, qu’elles soient d’ordre social (défaillance des copropriétaires), technique (état du bâti) ou financier (impayés des copropriétaires, dettes fournisseurs). Son champ d’application porte exclusivement sur les ensembles immobiliers régis par le statut de la copropriété et destinés à un usage résidentiel ou mixte professionnel (commercial et résidentiel).

Dans le cadre de ce dispositif, une commission, présidée par le préfet, est constituée. Elle a pour mission d’établir un diagnostic et un plan de sauvegarde pour l’immeuble. Elle est composée du maire de la commune où se trouve l’immeuble, du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, du président du conseil départemental, du président du conseil syndical ou de l’administrateur provisoire (le cas échéant), ainsi que des représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné. Cependant, depuis l’instauration de la loi SRU, cette commission peut être convoquée non seulement sur demande du préfet, mais également sur proposition du maire, du président de l’EPCI, d’associations d’habitants, ou de l’administrateur provisoire de la copropriété. Le préfet nomme enfin un coordinateur veillant au bon déroulement du plan.

Une fois le plan de sauvegarde élaboré, il prend la forme d’une convention détaillant les mesures nécessaires pour redresser la situation financière de la copropriété, clarifier et simplifier les règles de fonctionnement de l’immeuble, entreprendre des travaux et mettre en place des mesures d’accompagnement. Ce plan est instauré pour une durée initiale de cinq ans et peut être renouvelé par périodes de deux ans.