Découvrez l’expression du mois : VEFA

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), couramment appelée « achat sur plan », est un type de contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire qui permet à un acquéreur d’acheter une construction projetée et d’en devenir propriétaire au fur et à mesure de son achèvement.

Créée par la loi du 3 janvier 1967, la VEFA est définie à l’article L. 261 du Code de la Construction et de l’Habitation. Lors d’une vente en VEFA, l’acquéreur devient propriétaire dès la contractualisation du sol et du bâti achevé, mais il devient propriétaire du reste au fur et à mesure de la construction. Ainsi, le paiement au vendeur se fait de façon échelonnée selon l’avancée des travaux. L’acquéreur ne devient pleinement propriétaire qu’à la livraison du bâtiment. Par ailleurs, le vendeur reste maitre d’ouvrage jusqu’à cette étape.