L’expression du mois : DALO

Le Droit au logement opposable (DALO) désigne le droit reconnu aux personnes habitant en France de manière stable et régulière à accéder à un logement décent et indépendant quand elles ne peuvent y accéder ou s’y maintenir par leurs propres moyens.

Sa mise en place dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 fait suite à l’instauration progressive et fondamentale du droit au logement dans le système législatif français, après les lois Quillot (1982) et Besson (1990). La commission de médiation départementale (COMED), composée de représentants des organismes bailleurs, des associations de locataires et d’associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, doit être saisie afin d’être reconnu DALO.  Sont reconnues prioritaires et urgentes les personnes suivantes :

• Les personnes en demande de logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long en vigueur dans leur département, qui n’ont pas reçu de proposition adaptée à leurs besoins et capacités
• Les personnes dépourvues de logement
• Les personnes concernées par une décision de justice les expulsions de leur logement
• Les personnes hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition depuis plus de 18 mois
• Les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation
• Les personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée ou un enfant mineur occupant un logement indécent ou suroccupé
• Les personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée occupant un logement non adapté à ce handicap

En cas d’avis favorable de la COMED, la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 impose désormais au préfet de Département ainsi qu’à l’ensemble des réservataires (collectivités territoriales inclues) et aux bailleurs sociaux un délai de 3 mois pour reloger les publics DALO et à défaut prioritaires. En l’absence de solution de relogement adéquate, un recours, amiable ou contentieux, peut être engagé contre l’Etat et conduire au versement de pénalités à la personne requérante.

Au-delà du cadre législatif, le Droit au logement opposable est porté par plusieurs mouvements associatifs chargés de promouvoir sa mise en œuvre dans le débat public. La création de l’association DAL en 1990, la médiatisation des Enfants de Don Quichotte en 2006, sa récurrence au sein des rapports de la Fondation Abbé-Pierre ainsi que les récentes mobilisations en réaction à la proposition de loi sur la protection des logements contre l’occupation illicite montrent que la question de l’application du DALO reste aujourd’hui cruciale aux yeux de la société civile.