L’expression du mois : PLUIH ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat (PLUIH) est un document de planification territoriale qui résulte du choix de certains EPCI de fusionner deux documents : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et le Programme Local de l’Habitat.

Le PLUI est un document d’urbanisme et de planification, à l’échelle d’un groupement de communes qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le PLUI doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales sous l’angle de plusieurs enjeux liés à l’habitat, aux déplacements, à l’agriculture, aux espaces naturels, à l’économie, au tourisme, aux équipements publics, etc.

Le PLH est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :

• les métropoles ;
• les communautés urbaines ;
• les communautés d’agglomération ;
• les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Pourquoi un PLUIH ?

La fusion de PLUI et PLH en un document unique n’est pas une obligation, c’est une possibilité ouverte par la loi. Quels avantages pour un EPCI de s’engager dans une démarche mutualisée ?

• Il renforce la portée opérationnelle du PLH dont les objectifs deviennent opposables dès lors qu’ils sont inscrits au règlement du PLUi ;
• Il permet d’engager une réflexion à l’échelle de l’EPCI, intégrant toutes les composantes de l’aménagement du territoire : logement, déplacements, foncier, environnement…

Attention toutefois à ce que le PLH, portant sur l’ensemble de la politique l’habitat, ne soit pas réduit à son volet programmatique et ne perde pas en substance dans sa fusion au sein du PLUi.

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