La loi 3DS facilite le BRS

Après son adoption dans les mêmes termes par les deux chambres parlementaires début février, la loi 3DS a été promulguée le 21 février.

Le volet logement comporte différentes dispositions sur le bail réel solidaire et les organismes de foncier solidaire, qui viennent consolider cet outil en fort développement pour favoriser l’accession sociale à la propriété.

A noter en particulier qu’il clarifie le cadre de la mobilisation du BRS pour la vente de logements sociaux, en l’inscrivant clairement comme une modalité particulière de vente HLM. Déjà expérimentée par des bailleurs, cette modalité présente un certain nombre d’avantages, dans un contexte budgétaire contraint où les bailleurs sont amenés à développer la vente HLM pour pouvoir produire du logement social. En utilisant le BRS, les bailleurs sanctuarisent ainsi la vocation sociale de ce parc et favorisent son bon entretien dans la durée. C’est aussi un mécanisme réversible, grâce au droit de préemption à chaque mutation dont dispose l’OFS. Sur le plan économique, c’est enfin la possibilité de réduire la mensualité financière des ménages accédants, et donc de rendre ce parc accessible à des ménages plus modestes. Qui plus est, ce parc reste durablement accessible grâce au mécanisme de limitation de la plus-value du BRS. Dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU, un avis de l’Etat et du maire sera requis.

Cette loi précise dans l’objet des OFS la capacité à intervenir dans l’ancien, et ouvre la possibilité aux OFS, à titre subsidiaire, de réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la mixité fonctionnelle. Il est prévu une ordonnance pour faciliter ce type d’intervention.

L’agrément des OFS sera désormais soumis à l’avis du Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement, cette disposition s’inscrivant dans le prolongement des pratiques en la matière.

Enfin, la loi réécrit également le cadre du BRS pour les montages d’opération avec opérateur. Elle ouvre la possibilité aux département et aux régions de garantir les emprunts des OFS et elle rend possible la délégation du droit de préemption urbain aux OFS.

Ces différentes mesures répondent à des attentes exprimées par les acteurs mobilisés sur le BRS, qui s’inscrit aujourd’hui comme un outil à part entière des politiques d’accession sociale. D’ailleurs, la mention des OFS dans différents programmes de la campagne présidentielle témoigne de cet ancrage.